Modalités d'acces aux formations CPF

Le plan de formation de la structure

L’employeur peut planifier, après consultation des représentants du personnel, un certain nombre de formations dans l’année ou sur une période plus longue. Dans ce cadre, il est libre de décider :

• d’envoyer ou non un salarié en formation
• d’interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste de travail. Il lui incombe également de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) – Remplaçant du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 01/01/2015

Le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF), est entré en vigueur le 1er janvier 2015. A compter de cette date, les heures acquises par vos salariés au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 seront transférées sur ce nouveau compte.

Avant le 31 janvier 2015, tout employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur :

• La création du compte personnel de formation possible depuis le 5/01/2015 qui permet de consulter son compte personnel de formation sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/
• Le nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Attention, les heures de DIF non mobilisées avant le 1er janvier 2021 seront perdues.

Le compte personnel de formation, ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, est créé automatiquement, sur la base du numéro de sécurité sociale, pour tous les salariés du secteur privé ou agricole. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
L’information sur le solde d’heures au titre du DIF a pu être inscrite sur les bulletins de paie de décembre 2014 ou faire l’objet d’une attestation spécifique. Il appartient ensuite aux salariés de reporter les heures DIF sur leur compte personnel de formation par le biais de leur espace personnel dédié. Il leur appartient également de créer cet espace personnel sur le site internet dédié : https://www.moncompteformation.gouv.fr.

Les heures acquises par chaque salarié seront inscrites automatiquement dans leur compte d’heures. Le compte personnel de formation suivra les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, chaque salarié dispose de ce crédit d’heures de formation quelle que soit sa situation : salarié, ou à la recherche d’emploi et peut être utilisé s’il a un projet de formation qualifiante en vue.

Lien sur le site du gouvernement :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/article/la-formation-professionnelle-principes-generaux

Toute structure doit des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. Celles-ci sont :

• soit constituées de dépenses de la structure,
• soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) maintenant nommés opérateurs de compétences (OPCO).

L’ensemble de ces contributions sert au financement des coûts de formation, de rémunération et de transport, hébergement et restauration des salariés en formation. Aucune participation financière ne peut être exigée du salarié.